Actualité du 1er Juillet 2024 : Mise à jour des quartiles 2024.
En application de l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, nous vous informons de l’intégration au 27 juin 2024 des nouvelles valeurs des quartiles dans le SNE.
Cette intégration a pour effet la mise à jour :
- des ressources « loi Egalité Citoyenneté » pour toutes les demandes de logement social actives
- des valeurs de seuil des quartiles pour chaque EPCI concerné.
Cette mise à jour est par ailleurs susceptible de modifier les points de la cotation des demandes et impacte également les données traitées dans le SNE décisionnel (infocentre).