La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit, dans son article 5, les principes de détermination des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Les périmètres des quartiers ont été définis une première fois par le décret du 30 décembre 2014, modifié par le décret du 14 septembre 2015.
Le décret du 28 décembre 2023 est venu de nouveau modifier la géographie prioritaire en France métropolitaine, avec une entrée en vigueur au 01/01/2024.
A la suite de la réception du ficher RPLS en juillet 2024 et après vérification des données durant l’été, nous vous informons que la mise à jour du SNE (environnement de production) est planifiée le 17 septembre 2024. Cette action n’entrainera aucune rupture de service.
Ainsi, à compter du 18 septembre et pour toute attribution, l’information traitée concernant la localisation du logement « en ou hors QPV », lorsque le bailleur renseignera le numéro RPLS, sera l’information contenue dans le RPLS intégrant les nouveaux périmètres des QPV fixés par le décret du 28 décembre 2023.
Si le bailleur ne saisit pas le numéro RPLS, il devra lui-même renseigner l’information de la localisation « en ou hors QPV » du logement attribué. Dans ce cas, il convient de rappeler que l’information saisie devra être en correspondance avec ces nouveaux périmètres.