Documentation à destination des professionnels du SNE  : GIP SNE_GT risque détournement DLS_20240719.pdf 



De nouvelles fonctionnalités ont été développées dans le SNE à destination des gestionnaires territoriaux afin de renforcer la traçabilité et le suivi des changements de civilité dans les demandes de logement social. 


Ces changements sont particulièrement sensibles car, utilisés à mauvais escient, sont susceptibles d’entrainer des violations de données au sens du règlement européen relatif à la protection des données, des pertes de droit pour des demandeurs… 


Le présent document vise à informer les guichets des nouvelles fonctionnalités accessibles aux gestionnaires territoriaux et à préciser les attentes vis-à-vis des professionnels des guichets, ainsi que les points de vigilance en cas de demande de changement de civilité. 



Pour rappel :


▪ Seuls les professionnels des guichets sont habilités à modifier ces éléments de civilité : ni l’assistance nationale (support des utilisateurs du Portail Grand Public - PGP), ni les demandeurs eux-mêmes depuis le PGP, ne peuvent réaliser ces changements de civilité. 

▪ Il est impératif de déposer la ou les pièces justifiant les changements de civilité (exemple : attestation établie par un officier d’état civil pour les personnes bénéficiant d’un changement de nom de naissance). 



Ces documents peuvent être consultés par les gestionnaires territoriaux à des fins de vérifications. 


NB : cette action s’intègre à un plan d’action plus large visant à lutter contre la fraude et à renforcer la traçabilité sur le SNE


Est qualifié de mouvement, toute modification du nom de naissance / prénoms du demandeur. 


A noter que ne sont pas comptabilisés les mouvements suivants : 

• Inversions NOMS/PRENOMS 

• Modification du nom d’usage 

• Modification date de naissance 

• Changement MAJUSCULE/minuscule 

• Ajout/Suppression

    • d’un espace 

    • d’un tiret 

    • d’accents 

    • d’apostrophes 



Si les gestionnaires territoriaux constatent un nombre important de modifications sur une même DLS, un changement de nom ou de prénom dans son intégralité, ils peuvent : 


▪ consulter les éléments de la DLS et notamment les pièces justificatives liées à l’identité du demandeur.

▪ interroger le guichet, voire invalider le changement de civilité et dans ce cas, l’information modifiée est supprimée.