L’utilisation des données DRM par les professionnels de la demande de logement social est permis et encadrée par le décret n°2025-51 du 15 janvier 2025 modifiant le décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux. Ce cadre légal permet aux professionnels de ne pas nécessiter le recueil du consentement exprès du demandeur concerné par la DLS.
Depuis plusieurs mois, un message d’information est affiché sur le PGP et est précisé dans l’annexe RGPD du CERFA, indiquant aux demandeurs que leurs données de ressources mensuelles sont collectées auprès de l'administration pour l’instruction de leurs dossiers.
Ce nouveau cadre sécurise la collecte des données DRM. Dans les échanges avec les demandeurs, le guichet peut donc en toute transparence évoquer les données collectées auprès de l’administration avec le demandeur concerné. Et en cas de questionnement sur le caractère légal du recueil de ces informations, le guichet peut renvoyer au décret du 15 janvier 2025.
Si le demandeur souhaite connaitre les données transmises par l'administration le concernant, il peut se connecter sur le site https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/
A retenir concrètement :
- Le demandeur continue à remplir sa demande de logement de manière déclarative
- Les données DRM ne sont pas visibles du demandeur en 2026, mais le seront sans doute en 2027
- Vous, guichet enregistreur, vous pouvez questionner le demandeur sur les écarts constatés.
- A terme, l’objectif est de pouvoir bénéficier d’informations complémentaires sur les ressources mensuelles.