Seuls les champs obligatoires du Cerfa (cf. annexe 7) et une pièce d’identité sont nécessaire à la création d’une demande de logement social. Aucune autre pièce ne doit être exigée pour délivrer l’attestation d’enregistrement.
Le guichet doit informer le demandeur que la complétude de son dossier est nécessaire à l’obtention d’un logement social et que, plus son dossier sera complété tôt, plus il aura de chance d’être retenu.
EN BREF :Le site des pros du SNE vous propose cette fiche pratique pour retrouver les pièces justificatives . Ajoutez ce lien à vos favoris :)
S’il s’agit d’un étranger hors UE – le titre de séjour fait office de pièce d’identité dans la mesure où il SYSTEME D’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL (SNE) EN ÎLE-DE-FRANCE 14/94 est délivré par les autorités françaises et qu’il comporte une photographie : se référer à l’arrêté du 20/04/22 fixant la liste des titres de séjour autorisés pour enregistrer une demande prévue au 1° de l'article R.441-1 du Code de la construction et de l'habitation (cf. annexe 5).
Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille doivent être en possession d’un titre de séjour, au même titre que les personnes de nationalité étrangère – Hors UE.
NB. : suite à la guerre en Ukraine, les Ukrainiens disposent normalement d’une autorisation provisoire de séjour prévu au même décret (15 et 16 de l’article 2, cf. annexe 5), valable comme pièce d’identité pour enregistrer une DLS.
Points de vigilance :
- pour les citoyens français, une attestation de perte de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ne pourra pas être acceptée car elle ne comporte pas de photographie. Les délais de production d’une nouvelle pièce d’identité sont courts. Le demandeur doit être invité par conséquent à se présenter à nouveau lorsqu’il sera en possession de sa nouvelle pièce.
- le permis de conduire, les cartes professionnelles ou autres ne sont pas des pièces d’identité.
- les personnes reconnues réfugiées par l’OFPRA peuvent produire un récépissé d’une demande d’un premier titre de séjour car celui-ci leur est alors accordé de droit. Cf. annexe 7
- les ressortissants de pays de l’UE peuvent ne pas présenter de titre de séjour et seulement une pièce d’identité de leur pays d’origine en cours de validité. Toutefois le document doit alors bien préciser que la personne détient la nationalité du pays membre de l'UE ayant délivré le document ; ils devront également justifier de ressources montrant qu’ils ne sont pas à la charge de la France pour assurer leur subsistance.
- pour les étrangers hors UE, le titre de séjour doit être en cours de validité. Le récépissé d’un premier titre de séjour ne peut pas être accepté car il ne préjuge en rien de l’attribution du titre demandé. Mais le récépissé du renouvellement d’un titre peut être accepté.
- pour les victimes de la traite d'êtres humains, de barbarie ou de proxénétisme, engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion professionnelle qui ne sont pas de nationalité française, l'arrêté du 29 mai 2019 (annexe 5) modifiant la liste des titres de séjour prévue au 1 de l'article R.441-1 du CCH complète la liste des titres pour justifier d'un séjour régulier dans des conditions de permanence pour les personnes physiques de nationalité étrangère autres que les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Est ainsi ajoutée l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L.316-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d’une durée minimale de 6 mois.
Pour aller plus loin : La DRIHL vous partage Guide des bonnes pratiques SAISIE DES DEMANDES LOGEMENT SOCIAL