Un guichet enregistreur ne peut ni refuser l’enregistrement d’une demande ni son renouvellement.
Sommes-nous tenus d’enregistrer un renouvellement alors que la demande n’a pas été créée au sein de notre organisme ? Imprimer
Modifié le : Mer, 4 Mars, 2026 à 11:50 H
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