Un guichet enregistreur ne peut ni refuser l’enregistrement d’une demande ni son renouvellement.
Sommes-nous tenu d’enregistrer un renouvellement alors que la demande n’a pas été créée au sein de notre organisme ? Imprimer
Modifié le : Jeu, 9 Août, 2018 à 5:23 H
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