Tous les guichets franciliens ont l’obligation d’accueillir et d’aider les demandeurs quel que soit leur
lieu de résidence, en ou hors d’Île-de-France du moment où ils postulent pour un logement en Ile-de-
France.
• Refuser de répondre aux sollicitations d’un demandeur au motif qu’il ne réside pas dans le
département ou la commune du guichet sollicité, est considéré comme discriminatoire (article
225-1 du Code pénal).
lieu de résidence, en ou hors d’Île-de-France du moment où ils postulent pour un logement en Ile-de-
France.
• Refuser de répondre aux sollicitations d’un demandeur au motif qu’il ne réside pas dans le
département ou la commune du guichet sollicité, est considéré comme discriminatoire (article
225-1 du Code pénal).
Les demandeurs du Portail Grand Public :
Les demandeurs qui déposent leur demande sur le PGP doivent forcément se présenter à un guichet pour certaines manipulations sensibles ( cotation, séparation, correction NIR et blocages divers)