Pour rappel, aucun document n’est obligatoire lors de l’enregistrement du renouvellement. Il en va de même pour toute demande de modification, que le demandeur réside sur la commune ou non .
Pouvons-nous exiger des pièces justificatives complémentaires pour l’enregistrement d’un renouvellement ? Imprimer
Modifié le : Mar, 23 Sept., 2025 à 2:59 H
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