Demandeur et codemandeurs ont les mêmes droits vis à vis d'une DLS. 


Les situations familiales changent et il est courant que chacun souhaite avoir sa propre demande.


1. L’action à réaliser varie en fonction de la situation familiale du couple :

 

Documents à fournir par le demandeur pour justifier de la reprise d’ancienneté :

Pour tous les cas, il faut que le codemandeur, soit sur la demande depuis le dépôt initiale de la demande (en cas de doute, vous pouvez demander l'attestation de dépôt initiale de la demande)

Couples mariés : 

- Jugement de divorce.
- Acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile.
- Attestation par un avocat établissant qu’une procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours explicitement indiqué dans le courrier.
- Décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil attestant une situation d’urgence.
- Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre 1er du code civil.
- Attestation de la procédure de divorce en cours établie par un organisme de médiation familiale (pour les cas de divorce à l’amiable seulement).

Couples Pacsés : 

- Déclaration de rupture de PACS délivrée par l’officier de l’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire compétent.

Concubins : 

- Déclaration du l’honneur attestant de la séparation du couple.

Fratrie, ascendant ou descendant :

Aucun document n'est nécessaire.  

En cas de violence au sein du couple : 

- Récépissé de dépôt de plainte de la victime de violences au sein d’un couple (pour le cas de personnes vivant maritalement et dont la séparation ne peut pas être attestée par un document émanant d’un tribunal ou personnes liées par un PACS). La main courante n'est pas valable.
- Une attestation d’un travailleur social / association  justifiant de la situation avérée de violence 

La duplication de demande reprend l'ancienneté de la demande initiale, vous devez être en mesure de justifier l'utilisation de cette procédure en vérifiant que les documents présentés par le demandeurs sont adéquats. 



2. Comment dupliquer sur le SNE ? 


Le demandeur et codemandeur ont les mêmes droits. La duplication d'une demande de logement social permet à tout codemandeur de disposer d'une demande de logement social ayant une date de dépôt identique (reprise de l'ancienneté de la demande initiale). Cette procédure ne s’applique qu’aux codemandeur et non aux colocataires.


1 - Recherchez la demande initiale sur le SNE

2 - Cliquez sur visualisation de la demande, en bas de la demande vous verrez un bouton « Duplication de la demande pour cause de séparation » ; cliquez dessus

3 - Une nouvelle demande vide apparaît. Vérifiez dans l’onglet demande la date de dépôt. Elle devrait être identique à celle de la demande initiale. 

4 - Vous devrez saisir à nouveau toute la demande. A vous de demander un CERFA complet et la pièce d'identité. Remplissez la demande en mettant le codemandeur de la demande initiale en titulaire de la nouvelle, complétez et sauvegardez la demande jusqu'à l'obtention d'un nouveau NUR. 

5 - Retournez sur la demande initiale puis retirer le codemandeur.





Autres articles en lien : 

Duplication d'une DLS sur le SNE pour violences au sein du couple

Duplication SNE avec un DALO