L’action à réaliser varie en fonction de la situation familiale du couple :
Si le couple vit en concubinage : le co-demandeur a les mêmes droits que le demandeur. Un co-demandeur ne peut pas être retiré sans son consentement écrit et sur présentation d’une pièce d’identité. Le guichet demande une attestation de séparation sur l’honneur accompagnée d’une pièce d’identité. Le guichet s’assure que le co-demandeur est avisé qu’une nouvelle demande à son nom sera créée et lui demande de faire parvenir toutes les informations nécessaires. La demande conjointe est dupliquée. La duplication se fait toujours au bénéfice du co-demandeur (sauf cas de violence au sein du couple). Une nouvelle demande vide apparait, seule la date de dépôt de la demande conjointe est reprise, le guichet entre les informations du co-demandeur, et génère le Numéro Unique. Il revient ensuite sur la demande conjointe et supprime le co-demandeur.
Point de vigilance : les informations des demandeurs ne doivent pas susciter un doute quant à une reprise d’ancienneté frauduleuse.
Si le couple est marié ou pacsé : sur présentation d’un de ces documents justifiant de la reprise d’ancienneté la duplication peut se faire :
Jugement de divorce.
Acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile.
Attestation par un avocat établissant qu’une procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours (Attention, le courrier de l’avocat n’est valide qu’en cas de divorce par consentement mutuel explicitement indiqué dans le courrier).
Déclaration de rupture de PACS délivrée par l’officier de l’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire compétent.
Décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil attestant une situation d’urgence.
Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre 1er du code civil.
Attestation de la procédure de divorce en cours établie par un organisme de médiation familiale (pour les cas de divorce à l’amiable).
La plaquette explicative se trouve sur notre site, vous pouvez vous rendre à https://aatiko.fr/sne/ Rubrique Documents Utiles, Onglet GIP SNE.
Un des demandeurs est victime de violence au sein du couple : Dans ce cas, la situation (marié, pascé, concubin) du couple n’est pas prise en compte. Pour dupliquer la demande, la victime présente un dépôt de plainte pour violence au sein du couple ou une attestation d’un travailleur social justifiant de la situation avérée de violence. La demande est dupliquée pour séparation une nouvelle demande vide apparait et les informations du co-demandeur sont entrées. La date de dépôt de la demande conjointe conservée. Le co-demandeur retiré de la demande conjointe.
Dans le cas où la victime ne souhaite pas que l’auteur des violences soit informé de la procédure de duplication par son retrait de la demande conjointe, le guichet duplique la demande, et inscrit dans l’onglet Situation du SNE « violence au sein du couple ». Cette manipulation permet de désactiver le contrôle doublon du SNE car la victime ne sera pas retirée de la demande conjointe après la création d’une demande dupliquée. Cette procédure peut être appliquée en cas de violence et ceci sans distinction de la place de demandeur ou co-demandeur de la victime.