Liste des motifs de priorité dans la décision d'attribution
Cette liste est amenée à évoluer. L’utilisation du Web service « Lister les motifs de priorités » permet d’en récupérer le contenu à jour. Source : SNE_Dossier Interfaces_DossierUnique
Point d’attention :
en Ile-de-France, le caractère prioritaire d’un ménage est défini a priori et sous le contrôle de l’État (labélisation automatique pour les ménages DALO, labélisation par l’État, par un SIAO ou dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat). Il ne revient pas aux bailleurs de décider du caractère prioritaire du ménage, encore moins à postériori (au stade de l’attribution).
Seuls les ménages labélisés prioritaires dans SYPLO sont considérés comme prioritaires. Dans le cas ou le réservataire ou le bailleur, lors de l’instruction du dossier du demandeur, s’aperçoit qu’il relève d’un cas de priorité au sens de l’article L441-1, il lui revient de faire procéder à la labellisation du ménage dans Syplo selon les circuits de droit commun prévus dans le département, ce avant passage en CALEOL.
Le bailleur a la possibilité de demander l’autorisation de labélisation et d’inscription dans Syplo a posteriori aux services de l’Etat (UD DRIHL pour Paris et pour les départements de petite couronne, DDETS pour les départements de grande couronne) uniquement dans les cas avérés et motivés d’urgence (relogement d’urgence suite à un sinistre, violences conjugales, etc.)
Le bailleur a tout loisir, lors de l’instruction du dossier avant CALEOL, de demander une labellisation prioritaire et une inscription dans Syplo selon le circuit défini départementalement.