Le respect du dossier unique


La mise en place du « dossier unique », prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014, s’inscrit dans un esprit de simplification des démarches du demandeur et d’amélioration du service rendu. Concrètement, cela signifie que :


- Le demandeur de logement social n’a à fournir qu’en un seul exemplaire, les pièces servant à la qualification ou à l’instruction de sa demande, tant que la pièce en question n’est pas jugée obsolète,


- toute pièce demandée pour être consultée, pour qualifier la demande (priorité, éligibilité à un contingent, etc.), pour proposer un logement à un candidat, pour instruire en vue d’une présentation en commission d’attribution de logements doit être partagée afin d’éviter qu’elle ne soit redemandée une nouvelle fois, 


- Les pièces sont rendues disponibles, via le Système National d’Enregistrement (SNE), à l’ensemble des acteurs ayant accès aux données nominatives, et au demandeur lui même qui peut gérer ses pièces, via le PGP. 


L’atteinte de ces objectifs définis par la loi implique donc une numérisation préalable des pièces qui, selon les cas, pourra être réalisée par le demandeur lui-même, les services enregistreurs au sens de l’article R.441-2-1 du CCH, ou bien d'un service de numérisation externalisé. 


Le délai maximal réglementaire du dépôt des pièces dans le SNE par un service est de 15 jours après leur réception au sein du service, quel que soit le mode de fonctionnement choisi : en interne ou recours à un tiers ou au numériseur industriel.*



Les grandes étapes du dossier unique


➢ À l’enregistrement : 


- vérifier la pièce d’identité fournie (CNI, passeport, titre de séjour) : 

    o appartenance au périmètre défini par l’arrêté du 22 décembre 2020 

    o lisibilité de la pièce, 

    o non obsolescence/Date de validité du document, (hormis pour les pièces d’identité française valides pour le dépôt d’une demande de logement social même si le document n’est plus valide), 

    o complétude de la pièce (toutes les pages) et des informations fournies (tous les champs renseignés). 

- numériser et ajouter la pièce d’identité du demandeur sur le SNE (l’article R.441-2-3 du CCH). 

- numériser et ajouter tout autre document complémentaire mentionné dans la charte du dossier unique. 


➢ Au moment du renouvellement ou en dehors : 


- vérifier la pertinence des pièces présentes sur la demande : 

    o si certaines pièces sont obsolètes, les supprimer et solliciter le demandeur afin qu'il apporte de nouveaux documents. 

- ajouter les documents apportés par le demandeur. 


    o si ces pièces sont inscrites au sein de la charte du dossier unique. 

- actualiser les informations mentionnées au sein du dossier unique (ex : ressources mensuelles). 


➢ Au moment de l’instruction : 


- vérifier la présence et la validité des pièces présentes sur le SNE. SYSTEME D’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL (SNE) EN ÎLE-DE-FRANCE 28/94 

- veiller à ce que le dossier unique soit complet. À défaut, il faut le compléter. 

    o avis d’imposition dans son intégralité, dernières fiches de paie, etc. 


Dans ses relations avec le demandeur, le guichet attirera son attention sur l’intérêt qu’il a à ce que son dossier soit complet et à mettre à jour sa demande à chaque changement de situation pour augmenter ses chances d’obtenir un logement correspondant à ses besoins.