MENTION LEGALE - POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE du Système National d’Enregistrement

 

Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, et ce afin de protéger la vie privée des personnes concernées.

1 - Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

GIP-SNE
 CS 41004, 75131 PARIS CEDEX

2 - Traitement des données et utilisation

Nous ne pouvons utiliser les données à caractère personnel qu'à des fins à la fois légitimes et nécessaires. Cela signifie concrètement que nous traitons les données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  • enregistrer les demandes de logement locatif social,
  • attribuer un numéro unique d'enregistrement aux demandes enregistrées,
  • mettre à disposition les demandes aux acteurs du secteur du logement social, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux,
  • produire, au niveau national et local, des données statistiques sur les caractéristiques des demandes de logement locatif social.

La nature des opérations réalisées sur les données est :

  • la collecte des données personnelles via le formulaire CERFA renseigné par les demandeurs de logement social, ainsi que le dépôt des pièces justificatives;
  • l'enregistrement de ces données dans le traitement SNE ;
  • le traitement des demandes de logement social ;
  • le renouvellement annuel des demandes de logement social ;
  • la mise à jour des demandes de logement social ;
  • la radiation des demandes de logement social.

Les données à caractère personnel traitées sont :

Pour la catégorie des demandeurs et éventuels codemandeurs de la demande :

  • les noms, prénoms, dates de naissance, numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, numéros uniques attribués, liens avec le demandeur pour le codemandeur, qualités de ressortissant (France, Union européenne, hors Union européenne),
  • les adresses postales et électroniques,
  • la situation professionnelle des demandeur et éventuels codemandeurs ,
  • lorsque le demandeur, et/ou son codemandeur est salarié dans une entreprise de plus de dix salariés, le numéro SIRET de l'employeur,
  • le revenu fiscal de référence N-1 et N-2 des demandeurs et codemandeurs,
  • les ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé,
  • la nature du logement actuel des demandeurs,
  • le numéro SIREN de l'organisme bailleur, si le demandeur est déjà logé dans le parc social,
  • la situation « logement actuel », « famille », « travail » des demandeurs,
  • la localisation et les caractéristiques du logement recherché,
  • la situation de handicap d'une des personnes à loger, la nature du handicap, les adaptations du logement et les équipements rendus nécessaires compte tenu de ce handicap,
  • le caractère prioritaire des demandes,
  • la cotation des demandes,
  • le nom et prénom et date de naissance des colocataires le cas échéant,
  • de manière facultative, les informations déposées dans la zone « précisions complémentaires ».

Pour la catégorie des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé :

  • les nom, prénom, date de naissance, sexe et lien de parenté.

Pour la catégorie de la personne ou de l'entité à qui le demandeur fait appel pour l'assister dans ses démarches : le numéro de téléphone et l'adresse électronique. Les données sont conservées toute la durée pendant laquelle les demandes sont actives. Une fois la radiation intervenue (suppression à votre demande, abandon de votre demande suite à non renouvellement, attribution de logement), les données sont conservées pour une durée d'une année à compter de la radiation de la demande.

3 - Destinataires des données

Destinataires des données :

Les destinataires des données personnelles à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (le NIR), sont principalement les agents des personnes et services désignés par des dispositions du code de la construction et de l'habitation (articles R.441-2-6 et R.441-2-15 du code de la construction et de l'habitation), exclusivement pour l'attribution des logements sociaux. Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de l'organisme concerné.

Ces destinataires sont principalement :

  • Les bailleurs sociaux,
  • Les services compétent pour enregistrer les demandes de logement social,
  • Les personnes, services ou organismes qui effectuent le traitement et le suivi des attributions de logement parmi lesquels figurent les réservataires.
  • L'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est également destinataire de l'ensemble des données des demandes de logement social nécessaires à l'exercice de ses missions de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction, conformément à l'article L. 342-5 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l’article R 441-2-6 du CCH, les données non nominatives peuvent être transmises, à des fins d'exploitations statistiques et d'études, à d'autres destinataires dans les conditions définies par l'acte réglementaire qui, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, autorise le système national d'enregistrement.

 Il est précisé que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est chiffré et n'est pas communiqué.

L’accès aux données par nos sous-traitants :

Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à faire appel à des sous-traitants, auxquels nous transmettons les données pour la réalisation des missions qui leurs sont confiées.

Le GIP-SNE reste responsable du traitement réalisé sur vos données et nous nous assurons de la conformité de l’utilisation des informations conformément aux finalités décrites ci-dessus et des normes de sécurité utilisées.

GIP-SNE ne cède pas les données personnelles à d’autres entreprises.

4 - Base juridique

Les données sont recueillies conformément à l'article L.441-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Le fondement du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public.

5 - Vos droits

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel des demandeurs. Conformément au règlement européen relatif à la protection des données et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, tous les demandeurs et utilisateurs de l’application disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, et d’effacement, des informations qui les concernent. Ils peuvent accéder aux informations les concernant en s’adressant :

  • Par mail : dpo@gip-sne.fr
  • Par voie postale :

GIP-SNE
DPO
 CS 41004, 75131 PARIS CEDEX


 Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité.

Conformément au règlement général sur la protection des données, les demandeurs disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

6 - Procédure en cas de violations de données à caractère personnel

En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernés par les traitements, nous informerons les utilisateurs et personnes concernées des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais.

 Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.

7- Cookies

Nous utilisons le cookie JSESSIONID.

Ce cookie respecte les conditions d'exemption du consentement de l'internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ce cookie ne sert qu'à la production de statistiques anonymes et ne permet pas de suivre votre navigation sur d'autres sites.
Nous déposons également un cookie de navigation, aux fins strictement techniques et de sécurité, qui n’est pas conservé (mémorisation pendant la durée de la session).
 Les données collectées par ce cookie ne sont conservées que le temps de la session de l'utilisateur.

Un cookie lié à l'adresse IP du demandeur et sa session est généré à la connexion.

A chaque requête, un filtre vérifie que les éléments du cookie n'ont pas évolué. En cas de différentiel, votre session peut être interrompue automatiquement. Il vous sera alors demandé de vous reconnecter. Une trace de l'événement est générée sur le serveur.

8- Evolution du service

Nous pouvons faire évoluer l’application sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons régulièrement des données, retravaillons l'interface et modifions les formulations sur la base des retours des utilisateurs et des évolutions réglementaires et législatives.