Les documents non listés sont considérés comme n’ayant pas de date de péremption * De manière automatique, les CNI délivrées du 02/01/01 au 31/12/13 pour une durée de 10 ans sont en fait valables 15 ans.
Critères de jugement pour l’obsolescence – règles Île-de-France Imprimer
Modifié le : Mar, 23 Sept., 2025 à 2:32 H
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