Règle 1 – Partage des pièces
Toute pièce transmise par un demandeur, quel que soit le moment du parcours de sa demande de logement social (DLS), doit être déposée dans son dossier unique dans le SNE afin d’être partagée avec l’ensemble des acteurs.

Règle 2 – Enregistrement et renouvellement d’une DLS

  • Premier enregistrement : le demandeur fournit obligatoirement le cerfa complété et une pièce d’identité ou titre de séjour valide.

  • Renouvellement : seul le cerfa complété est obligatoire.
    ➡ Aucun autre document ne peut être exigé pour enregistrer la demande.

  • Toutefois, pour améliorer la fiabilité et la connaissance du dossier, le demandeur peut être invité à transmettre d’autres pièces (pièces d’identité de tous les majeurs, avis d’imposition, etc.). Ces documents, s’ils sont fournis, doivent être déposés dans le SNE.

Règle 3 – Instruction et attribution (CALEOL)
Avant toute demande de pièces supplémentaires, les services doivent vérifier ce qui est déjà disponible dans le SNE.
➡ Seules les pièces manquantes, obsolètes, illisibles ou incohérentes peuvent être redemandées.

Règle 4 – Délais de dépôt des pièces
Les pièces transmises par les demandeurs doivent être numérisées et déposées dans le SNE sous 15 jours maximum après leur réception, qu’il s’agisse d’un traitement interne ou via un numériseur industriel.
➡ En cas de document non exploitable, le délai court à partir de la réception de la nouvelle pièce.

Règle 5 – Dépôt spontané par le demandeur

  • Si le demandeur transmet spontanément une pièce :

    • Les pièces d’identité et avis d’imposition sont pris en charge par le service.

    • Pour les autres pièces, le demandeur est orienté vers les outils disponibles (portail public, bordereau d’envoi, adresses du numériseur).
      ➡ Dans ce cas, le service n’a pas l’obligation de signaler au demandeur si la pièce est obsolète ou illisible.

? En résumé : chaque document transmis doit être intégré dans le dossier unique (SNE) dans les délais réglementaires, afin d’éviter toute redondance, fiabiliser l’instruction des demandes et simplifier les démarches pour le demandeur.