Demande de logement locatif social : pièces justificatives de ressources en cas de divorce (CE : 4.7.25)
Lorsque le demandeur d'un logement social est en instance de divorce et demande que les ressources de son conjoint, figurant sur son avis d'imposition, ne soient pas prises en compte pour l'examen de sa demande, le service instructeur peut exiger de lui la production d'une ordonnance de non-conciliation ou, si le juge aux affaires familiales ne s'est pas encore prononcé, une copie de l'acte de saisine de ce juge (CCH : L.441-1 / arrêté du 22.12.20). En revanche, lorsque le demandeur d'un logement social fournit à l'appui de sa demande un avis d'imposition mentionnant qu'il est divorcé et ne comportant que ses propres revenus, aucune de ces dispositions, ni aucun autre texte ou principe n'autorise le service instructeur à exiger de lui, sous peine de rejet de sa demande, la communication d'une pièce justificative de son divorce.