Le dispositif de revenu mensuel (DRM) 


Né en 2019, le dispositif a été mis en place à l’occasion de la contemporanéïsation des aides au logement.
 

Il s’agissait d’appuyer l’appréciation des revenus sur des informations "certifiées" par l’administration et mises à jour mensuellement pour la mise en place des aides et prestations sociales.

Le dispositif vise à la fois à lutter contre le non-recours et à lutter contre la fraude.


Objectifs du DRM dans la demande de logement social 


Faciliter la mise à jour régulière des ressources mensuelles des demandeurs

Fiabiliser les données relatives aux ressources mensuelles pour le calcul de la solvabilité lors de l’instruction des demandes de logement social



Les principes

L’API DRM (Dispositif de Ressources Mensuelles dont l’opérateur "technique" est la CNAV) permet de récupérer les données issues des bases de données PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) et DSN (Déclaration sociale nominative), puis de les afficher en complément des données saisies par le demandeur ou le guichet (cf, affichage des données DRM dans le SNE ci-dessous). 


Pour rappel, seuls les revenus mensuels des demandeurs disposant d'un NIR permanent feront l'objet d'un appel à l'API DRM. Sont exclus les demandeurs sans NIR ou disposant d'un NIR temporaire, les co-demandeurs.


Par mesure de sécurité, des contrôles de cohérence seront réalisés afin d’exclure tout affichage s’il y a la moindre discordance entre les éléments de civilité et le NIR connus dans le SNE et dans DRM.

Les données du DRM et les données déclaratives du SNE co-existeront. Cette décision permet de respecter le droit des demandeurs à signaler toute anomalie/manque. Elle permet également de pallier le caractère non exhaustif des données du DRM. De même, le comportement sur les PJ n’est pas bousculé par l’arrivée de DRM.


Fonctionnement en mode nominal


L’API DRM appellera les données DRM pour toutes nouvelles demandes créées dès leur validation, et rendra visible aux professionnels les trois derniers mois de revenus. Ensuite ces données seront actualisées tous les 22 du mois. 

Les professionnels pourront donc comparer les données déclaratives du SNE, les données contenues dans les PJ et les données du DRM lors de l’instruction des dossiers.